Les avocats fixent librement le montant de leurs honoraires, dans le respect de la limite d’une juste modération. Plusieurs formes de rémunération sont possibles :
- le taux horaire ;
- le forfait ;
- le pourcentage sur l’enjeu du litige (il n’est toutefois pas autorisé de faire dépendre les honoraires exclusivement du résultat obtenu).
Il est important de convenir avec le client des modalités de facturation dès le début du dossier et de lui communiquer vos conditions d’intervention (taux horaire / montant du forfait / pourcentage / montant des frais (frais à l’unité ou pourcentage du montant des honoraires) etc).
En outre, il est rappelé que les avocats ne sont plus des assujettis exonérés de sorte que les factures doivent mentionner la TVA (ou la catégorie particulière dans laquelle se trouve la prestation, par exemple dans le cas de prestations exonérées). Nous vous renvoyons à ce sujet vers la circulaire de l’administration fiscale AGFisc n° 47/2013 et vers le site www.infos-tva-avocats.be pour l’ensemble des informations relatives à la TVA (sachez notamment que les indemnités BAJ sont soumises à la TVA à 0%). Vous trouverez notamment sur ce site un modèle de facture répondant au prescrit légal.
Le Règlement de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone du 14 novembre 2016 (M.B. 13 janvier 2017) a inséré un nouvel article 4.77 bis (ancien article 4.60bis) dans le Code de déontologie de l’avocat.
Cet article est libellé comme suit :
« L’avocat ou la structure d’exercice qui gère les comptes de tiers, remet chaque année au bâtonnier, pour le 30 juin ou dans les six mois de la clôture de l’exercice comptable au plus tard, une attestation d’un comptable, expert-comptable ou réviseur d’entreprise ou un rapport contenant au moins les éléments suivants :
- une liste de tous les comptes de tiers, y compris les comptes rubriqués, existants au 31 décembre de l’année écoulée ou à la date de clôture de l’exercice comptable ;
- une liste de tous les comptes de tiers, y compris les comptes rubriqués, ouverts ou fermés durant l’année écoulée ;
- le solde de chaque compte de tiers, avec copie de l’extrait, au 31 décembre de l’année écoulée ou à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
- une balance de tiers à savoir le solde restant dû par l’avocat à des tiers pour chaque dossier, avec le total dû pour l’ensemble des dossiers ;
- le montant et la date du dernier mouvement créditeur dans chaque dossier ;
- une justification des inscriptions en compte d’un montant excédant 2.500,00 EUR par opération, dossier ou client lorsque leur durée excède deux mois. »
Il vous appartient donc de faire parvenir à l’Ordre, avant le 30 juin de chaque année, le rapport prévu par l’article 4.77 bis du Code de déontologie relativement aux comptes de tiers et aux comptes rubriqués dont vous étiez titulaire (soit personnellement, soit par le biais de votre société d’exercice professionnel ou de votre association) au 31 décembre.
Vous pouvez télécharger le(s) formulaire(s) (formulaire A, formulaire B, instructions) à compléter sur l’intranet de l’Ordre (rubrique OUTILS, SERVICES & FORMULAIRES / Formulaires / Exercice de la profession / Carpa).
Il doit être renvoyé, accompagné de ses annexes éventuelles, à l’adresse CARPA@barreaudebruxelles.be exclusivement.
La cotisation de l’avocat inscrit à la liste des stagiaires comprend les dépenses suivantes effectuées au nom et pour le compte de l’avocat :
- prime assurance RC professionnelle ;
- prime assurance hospitalisation ;
- prime assurance revenu garanti ;
- cotisation au fonds de solidarité des avocats et des huissiers de justice ;
- cotisation à l’OBFG ;
- redevance REPROBEL.
Pour plus d’informations sur les assurances financées par votre cotisation, voir la rubrique “Assurances”.
Vous ne le saviez peut-être pas, mais outre la couverture professionnelle, l’assurance offerte par le barreau vous couvre également en cas d’hospitalisation ou d’incapacité de travail !
Lors de votre inscription au barreau, vous recevez, par la poste, une “Assur’Card” de la part d’Ethias. C’est cette carte qui mentionne votre numéro de police d’assurance. Conservez-là précieusement, elle facilitera vos démarches en cas de déclaration de sinistre !
La cotisation au barreau comprend ainsi plusieurs assurances, reprises et expliquées en détail dans le numéro 274 du Forum de mai 2019, disponible sur l’intranet du barreau, et que nous recopions ci-après :
- ASSURANCE SOINS DE SANTÉ / HOSPITALISATION
Compagnie d’assurance
Ethias-Service 1172, rue des Croisiers 24 à 4000 Liège
Ligne info Ethias
Contrat : 04/220.81.00 – contrat.medicollectivites@ethias.be
Sinistre : 04/220.33.01 – avocatsbe.sinistres@ethias.be
Courtier
Marsh Bruxelles, avenue Herrmann-Debroux 2 à 1160 Bruxelles
Gestion
Antonieta Fois : 02/674.98.40 – antonieta.fois@marsh.com
Sinistres
Procédure à suivre : voir site www.marsh.be/avocat ou www.marshconnect.eu/avocatMC.htm
QUI EST ASSURÉ ?
Cette assurance est automatique pour les avocats (listes A, B et E), les stagiaires et les membres du personnel de l’Ordre. Elle est facultative pour les membres de leur famille (conjoint, cohabitant légal et enfant(s) à charge âgé(s) de moins de 25 ans domiciliés sous le même toit ou sous le toit du conjoint séparé ou divorcé). Si l’adhésion s’effectue au même moment que l’avocat ou le stagiaire concerné, la famille bénéficie de la suppression de la période de stage.
Les avocats qui atteignent 65 ans continuent à bénéficier des garanties du contrat, et ce, sans demande expresse.
QUE COUVRE CETTE ASSURANCE ?
➤ Le remboursement des frais médicaux et de séjour occasionnés par une hospitalisation suite à une maladie, un accident, une grossesse ou un accouchement.
➤ Le remboursement des soins ambulatoires en relation directe avec l’hospitalisation pendant 90 jours avant et 180 jours après l’hospitalisation (pré- et post-hospitalisation).
➤ L’hospitalisation de jour ou « one day clinic » est couverte pour autant que des frais de séjour aient été facturés.
➤ Le remboursement des frais ambulatoires à la suite d’une des 33 maladies graves.
➤ Le remboursement des soins palliatifs à l’hôpital, dans un centre spécialisé et reconnu, et à domicile.
Les prestations de la compagnie consistent à rembourser la différence entre le coût réel et les interventions légales (INAMI) et éventuellement d’autres assurances.
QUELQUES SPÉCIFICITÉS
➤ En cas d’hospitalisation, une seule franchise par an et par assuré même si le séjour est « à cheval » sur 2 années civiles.
➤ Aucune limite générale d’intervention annuelle par assuré.
➤ Remboursement des frais médicaux et de séjour à 100 %, quel que soit le type de chambre.
➤ Aucune limite dans les frais de transport urgent.
➤ Le remboursement du coût des accouchements à domicile et des « one day clinic ».
➤ Le remboursement des frais de traitement de kinésithérapie consécutifs à une affection traumatologique ou orthopédique jusqu’à 12 mois après l’hospitalisation.
➤ AssurCard : application du système du tiers payant en cas d’hospitalisation (liste des hôpitaux : www.assurcard.be).
➤ La mise à disposition d’une ligne info pour toute question concernant le contrat (04/220.81.00 – contrat.medicollectivites@ethias.be) et les formalités en cas de sinistre (04/220.33.01 – avocatsbe.sinistres@ethias.be).
LIMITES D’INTERVENTION
➤ 100 € par jour pour les soins palliatifs.
➤ 25 € par jour pour les frais de séjour d’un parent, d’un enfant affilié hospitalisé de moins de 14 ans ou d’un conjoint ou cohabitant d’un assuré hospitalisé.
➤ En cas d’hospitalisation, pour les prestations sans intervention légale (INAMI), remboursement à hauteur de 50 % (si chambre particulière) ou 100 % (dans les autres cas) avec un maximum de 1 250 € par an (hospitalisation et pré- et post-hospitalisation).
➤ En cas d’hospitalisation, 50 % des frais exposés pour les traitements d’homéopathie, d’acupuncture, de chiropraxie et d’ostéopathie.
➤ Pour les soins ambulatoires liés à une maladie grave, les prestations sans intervention légale (INAMI) et les frais exposés pour les traitements d’homéopathie, d’acupuncture, de chiropraxie et d’ostéopathie : remboursement à hauteur de 50 % avec un maximum de 1 250 € par an.
➤ 250 € par an pour les frais de transport liés aux maladies graves. 4 fois l’intervention légale pour les prothèses et appareils orthopédiques.
DÉLAI D’ATTENTE
Si l’adhésion s’effectue au même moment que l’avocat ou l’avocat stagiaire concerné ou à la date de l’évènement (mariage, naissance, adoption…), les membres de la famille (conjoint, cohabitant et enfant(s) domiciliés sous le même toit ou sous le toit du conjoint séparé ou divorcé) bénéficient de la suppression de la période de stage.
Par contre, en cas d’affiliation différée de la famille, le délai d’attente général est porté à 6 mois.
FRANCHISE (2019)
Une franchise de 261,77 € sera d’application par an et par assuré, sur l’ensemble des frais d’hospitalisation et pré- et post-hospitalisation ainsi que sur les frais relatifs à l’une des 33 maladies graves ou en cas d’accouchement à domicile.
PRIME ANNUELLE (2019)
Prime de base prise en charge par l’Ordre :
➤ Assuré (adulte) de 25 à 64 ans inclus : 187,36 €
➤ Assuré (adulte) à partir de 65 ans : 645,41 €
Prime complémentaire pour les membres de la famille :
➤ Assuré (adulte) de 25 à 64 ans inclus : 187,36 €
➤ Assuré (adulte) à partir de 65 ans : 645,41 €
➤ Assuré (enfant) jusqu’à 24 ans inclus : 90,21 €
1 Prime comprise dans la cotisation du barreau ; cotisation INAMI comprise.
2 Domicilié sous le même toit ou sous le toit du conjoint séparé ou divorcé ; à partir de 25 ans, le tarif « adulte » sera d’application.
PROCÉDURE À SUIVRE EN CAS D’HOSPITALISATION
En cas d’hospitalisation, pour obtenir le remboursement des frais de séjour, l’assuré doit en faire la déclaration, au moment de l’admission, directement auprès d’Ethias :
- soit par internet sur www.ethiashospi.be
- soit via la borne AssurCard (système de tiers payant électronique) pour autant que l’hôpital en soit équipé (liste hôpitaux sur www.assurcard.be)
- ou, si l’hôpital où l’assuré est admis n’est pas équipé d’une borne AssurCard ou si le système de tiers payant électronique ne peut être octroyé, le plus rapidement possible, par écrit au moyen du formulaire de déclaration dûment complété et signé (Ethias, BP 10037 à 1070 Bruxelles) OU via : avocatsbe.sinistres@ethias.be
QUELS SONT LES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À ETHIAS ?
➤ Déclaration pour intervention soins de santé (uniquement si la demande d’intervention n’est pas introduite via AssurCard ou par internet) disponible auprès de votre secrétariat social, du courtier ou sur le site www.marsh.be/avocat
➤ Facture(s) originale(s) d’hospitalisation
➤ Pour les frais pré- et/ou post-hospitaliers (3 mois avant/6 mois après), il conviendra de transmettre les justificatifs suivants à la compagnie :
– pour les honoraires médicaux : les décomptes de la mutuelle avec éventuellement la preuve du montant des honoraires réellement payés ;
– pour les frais pharmaceutiques : les attestations de prestations pharmaceutiques remboursables dans le cadre d’une assurance complémentaire (Mod. 704 F ou Mod. BVAC F) ;
– pour les frais de kiné et/ou infirmiers : les décomptes de la mutuelle ainsi qu’une copie de la prescription médicale et éventuellement la preuve du montant des honoraires réellement payés.
En cas d’utilisation de l’AssurCard, la facture d’hospitalisation sera directement prise en charge par la compagnie d’assurances (sauf franchise).
Remarque : il est souhaitable de prendre copie de tous les documents que vous transmettrez à l’assureur ou au courtier.
CHANGEMENT DE SITUATION FAMILIALE ET/OU D’ADRESSE
Tout changement dans la composition de la famille ainsi que tout changement d’adresse doivent être communiqués le plus rapidement possible au courtier afin que ce dernier puisse en avertir la compagnie d’assurances.
PENSEZ À OBTENIR VOTRE STATUT D’AVOCAT HONORAIRE !
Les avocats qui deviennent avocats honoraires peuvent continuer, ainsi que les membres assurés de leur famille, à bénéficier, à partir du 1er janvier qui suit leur départ, des conditions de garanties et de primes (avec taxe) de l’assurance collective sur simple demande écrite auprès du courtier au moment de leur passage au statut d’honoraire. Néanmoins, l’encaissement des primes se fera à titre individuel.
QUID SI VOUS QUITTEZ LE BARREAU ?
Les avocats qui quittent le barreau pourront faire la demande à Ethias pour la continuité de la couverture à titre individuel.
- REVENU GARANTI COLLECTIF / MATERNITÉ
Vous bénéficierez d’une assurance revenu garanti obligatoire qui vous garantira une rente en cas d’incapacité de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident et dont la prime est comprise dans la cotisation au barreau.
En tant qu’avocate, vous bénéficiez également d’un volet maternité.
QUI EST ASSURÉ ?
Sont couverts tous les avocats inscrits à l’Ordre (tableau, liste des stagiaires, listes E ou B), âgés de moins de 65 ans au moment de l’adhésion, ainsi que les avocats stagiaires qui exercent leur activité professionnelle en Belgique et y résident.
QUE COUVRE CETTE ASSURANCE ?
Cette assurance a pour but de garantir :
➤ Le paiement mensuel d’une rente ainsi que le remboursement de la prime en cas d’invalidité économique égale ou supérieure à 66 % ; étant entendu qu’une invalidité ≥ 66 % est égale 100 %.
Est considérée comme incapacité totale, celle qui ne permet plus de se rendre au palais de justice ou de pouvoir exercer son activité habituelle au cabinet ainsi que la perte de l’usage de la parole. Le burn-out est également couvert.
➤ Le paiement d’une allocation de naissance de 1 000 € à l’avocate qui accouche durant la validité du contrat.
➤ En cas d’accouchement, intervention financière correspondant à la rente pour 5 semaines (rente mensuelle pour un avocat = 1 200 € / stagiaire = 750 €), pour autant que la demande de prolongation du congé de maternité au-delà des 3 semaines légales ait été faite à la mutuelle (une copie du document doit être envoyée chez Ethias).
QUEL EST LE MONTANT DE LA RENTE ASSURÉE ?
Le montant de la rente mensuelle assurée (constante) s’élève à :
➤ Avocat : 1 200 €
➤ Avocat stagiaire : 750 €
Le délai de carence est fixé à 30 jours calendrier.
QUEL EST LE TERME DE L’ASSURANCE ?
La garantie prend fin de plein droit au décès de l’assuré ou à la date d’omission de ce dernier à la liste des avocats ou stagiaires du barreau de Bruxelles.
Les avocats toujours en activité demeurent cependant assurés et bénéficiaires des prestations jusqu’à l’âge de 75 ans. Toutefois, au-delà de 65 ans, la rente ne sera due que pour une période totale, cumulée ou non, de 12 mois maximum.
PEUT-ON AUGMENTER LES GARANTIES ?
Deux options vous sont proposées :
- Extension facultative de la couverture collective
Jusqu’à 55 ans, l’avocat ou l’avocat stagiaire peut étendre facultativement la couverture par tranches successives de 250 € avec un maximum de 4 tranches, soit un maximum de 1 000 €, et ce, sans formalités médicales pour la 1re tranche ou moyennant un questionnaire médical pour les 3 tranches suivantes.
La prime annuelle par extension de 250 € s’élève à 42,50 €.
- Le revenu garanti XL
Vous avez la possibilité de souscrire un revenu garanti XL pour la rente de votre choix. Il s’agit d’un contrat facultatif individuel qui vous garantit une rente en cas d’incapacité découlant d’une maladie ou d’un accident à partir de 24 % d’incapacité. La couverture vous est acquise 24h/24 dans le monde entier. Elle est élargie au paiement d’un capital en cas de décès et d’invalidité permanente dus à un accident.
Vous choisissez vous-même, en fonction de vos besoins et de votre budget, le montant de la rente annuelle qui déterminera le montant de la prime.
Quels sont les principaux avantages de ce contrat :
➤ Étendue de la couverture en cas de maladie ou d’incapacité économique ou physiologique à partir de 24 % (au lieu de 66 %) ;
➤ En cas d’hospitalisation : intervention à partir du 1er jour d’incapacité sans délai d’attente ;
➤ En cas d’hospitalisation avec incapacité de travail : remboursement de la franchise hospitalisation si contrat soins de santé souscrit auprès d’Ethias ;
➤ En cas d’accident : invalidité permanente dès 1 % d’invalidité (physiologique ou économique) ;
➤ Accouchement : versement d’une allocation de naissance forfaitaire* de 1/15e de la rente annuelle assurée (soit 1 000 € par tranche de 15 000 € assurés par an). (*) En complément à la prime de naissance de 1 000 € versée dans le cadre du revenu garanti collectif du barreau.
- AUTRES ASSURANCES ACCESSIBLES AUX AVOCATS À UN TARIF PRÉFÉRENTIEL
➤ RC professionnelle – Assurances complémentaires (2e, 3e ou 4e rangs) : si les enjeux des dossiers traités par votre cabinet dépassent 2 500 000 €, il vous est vivement conseillé de souscrire une ou plusieurs assurances complémentaires au contrat collectif souscrit pour l’Ordre. Ces polices pourront prévoir une limite assurée soit par avocat désigné, soit pour l’ensemble du cabinet (10 associés et plus).
➤ RC professionnelle mandataire de justice ou liquidateur amiable : les activités de mandataires judiciaires, telles que curateur de faillite, séquestre judiciaire, exécuteur testamentaire ou de liquidateur amiable ou judiciaire d’une société ou d’une asbl, ne sont pas couvertes par la police collective RC professionnelle des avocats. Celles-ci doivent donc faire l’objet d’une couverture spécifique. Deux options vous sont proposées (1er et 2e rangs).
➤ Assurance véhicule : un tarif très concurrentiel renégocié pour tous les avocats, leur conjoint et les membres du personnel du cabinet.
➤ Assurance tous risques cabinet d’avocats : une autre dimension par rapport à l’assurance incendie classique.
➤ EIP (Engagement Individuel de Pension) : vous êtes passé en société ou vous comptez le faire tout prochainement ? Consultez Marsh afin de connaître les avantages fiscaux liés à cette branche.
➤ PLCI (Pension Libre Complémentaire pour les Indépendants) : une réelle opportunité fiscale et financière.
➤ CPTI (Convention de Pension pour Travailleurs Indépendants) : une nouvelle assurance et une manière fiscalement avantageuse de compléter votre pension en tant qu’indépendant en personne physique. Assurance accident du travail : un taux exceptionnel pour couvrir les risques d’accident du travail ou survenant sur le chemin du travail.
Les conditions générales de la police d’assurance fournie par le barreau sont disponibles via l’intranet du barreau de Bruxelles, rubrique “le barreau à votre service”, section “Assurances”.
Vous débutez au Barreau, mais vous rendez compte que les diverses obligations financières qui vous incombent sont très lourdes, et particulièrement difficiles à supporter ?
Vous trouverez, ci-après, quelques informations sur les différentes possibilités qui existent, afin d’alléger vos inquiétudes financières :
- La région de Bruxelles-Capitale octroie une prime aux jeunes candidats indépendants (incluant donc les avocats stagiaires qui débutent leur activité).
Cette prime, d’un montant total de 4000 € versés au cours des 6 premiers mois de stage, constitue un complément de rémunération intéressant, surtout pour des avocats stagiaires qui débutent, et doivent supporter les coûts de leurs diverses obligations de stage (inscription aux cours, au Barreau, cotisations, etc).
La demande de prime doit être introduite auprès d’Actiris, sous peine d’irrecevabilité, dans les trois mois qui suivent l’avis d’opportunité rendu par la structure compétente.
ATTENTION ! Il y a donc lieu de vous y prendre suffisamment à l’avance pour contacter Actiris et déterminer si vous vous trouvez dans les conditions d’octroi de cette prime.
Le formulaire de demande peut être obtenu auprès d’Actiris via l’adresse suivante : employeurs@actiris.be
Les conditions d’octroi de cette prime sont les suivantes :
– Domiciliation dans la Région de Bruxelles-Capitale ;
– Être inscrit comme demandeur d’emploi auprès d’Actiris ;
– Obtenir préalablement à la demande d’octroi de la prime un avis d’opportunité positif d’une structure compétente réalisé sur base d’une étude de marché, d’une analyse stratégique et d’un plan d’affaires (en ce compris un plan financier et de trésorerie) ;
– Avoir un numéro d’entreprise auprès de la BCE ;
– Être affilié à une caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants ;
– Avoir un suivi continu et personnalisé par une structure compétente, sur base d’une convention au minimum durant la période d’octroi de la prime.
A contrario, le demandeur de prime ne pourra obtenir celle-ci si :
– il a exercé une activité indépendante principale dans une période de deux ans précédant la demande d’obtention de la prime ;
– il a déjà bénéficié de cette prime dans les deux années précédant sa nouvelle demande ;
– Il a été chômeur indemnisé autorisé à exercer une activité accessoire durant les deux années précédant la demande de prime.
Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter les textes légaux concernés : http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/12/21/2017041022/moniteur et http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-30-janvier-2018_n2018030339.html
- Une aide financière peut être apportée aux stagiaires en difficulté par la Commission Fonds d’Aide aux stagiaires, dans certaines conditions.
La demande d’aide financière est traitée en toute confidentialité, par la Commission précitée. La demande peut être envoyée à l’adresse email : questions.carrefour@gmail.com
En fonction des ressources du stagiaire, la commission prêtera (sans intérêts) 50% ou 75% de la somme que le stagiaire doit assumer dans le cadre de sa formation et de son inscription au barreau ou dans le cadre d’un problème ponctuel.
Le remboursement devra ensuite s’effectuer dans les 6 mois ou 12 mois selon les ressources et la rémunération du stagiaire.
- Madame ROBA Cécile, du service social de l’Ordre, assure une permanence les mardis. Vous pouvez la contacter par email : cecile.roba@barreaudebruxelles.be
- Vous pouvez introduire, via votre organisme de sécurité sociale, une demande de dispense de cotisations sociales. Nous vous renvoyons à cet égard vers votre organisme de sécurité sociale.
- Vous pouvez également introduire une demande de dispense de la cotisation de l’Ordre ou un étalement de paiements. Cette demande doit être adressée au secrétariat de l’Ordre.
Vous pouvez également demander que la cotisation à l’Ordre soit prélevée sur vos indemnités BAJ. Un formulaire type de demande est à votre disposition sur l’extranet des avocats du site www.barreaudebruxelles.be, rubrique « modèles et formulaires ».
- Enfin, une demande motivée d’avance sur le montant des indemnités BAJ peut être sollicitée auprès du Président du bureau d’aide juridique.
